Reglement van „de Jubileumwedstrijd: Verder kijken, hoger reiken! - „Dinner in the sky Belgium”

§1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’organisateur du Coucours est la société DAKO Sp. z o.o. ayant son siège à Nowy Sącz, ul. Piłsudskiego 88, 33-300 Nowy Sącz, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre de Commerce pour laquelle Sąd Rejonowy [le tribunal de district] pour Kraków-Śródmieście à Cracovie XII Département Économique du Registre de Commerce tient le dossier sous le numéro KRS 0000053948, No de TVA : 7341000714, ci-après « l’Organisateur ».
Le Concours (ci-après : « Concours jubilaire ») Plus loin, plus haut, plus fort. « Dinner in the sky Belgium! » commence le 17/02/2024 à 00 h 00'01 et termine le 15/05/2024 à 23 h 59'59 heure locale.
Le présent Règlement (ci-après : « Règlement ») définit les conditions de participation au Concours, établit les principes de participation au Concours, définit les droits et les obligations de l'Organisateur et des Participants. Le présent Règlement est disponible sur le site du Concours, à l'adresse : www.dako.eu/be
Le Concours est organisé sur Internet, sur le territoire de la République de Pologne.
L'Organisateur se réserve le droit de ne pas remettre de prix aux Participants agissant contrairement aux principes du Règlement ou qui ne remplissent pas les conditions y définies.
Le bon déroulement du Concours sera supervisé par un Jury, composé de 3 personnes désignées par l'Organisateur. Les décisions du Jury sont définitives et ne peuvent pas être modifiées.

§2 LES PARTICIPANTS AU CONCOURS

Au Concours peuvent participer seulement des personnes physiques majeures, demeurant sur le territoire de la Belgique et les Pays-Bas, ayant acquis un ou des produits DAKO auprès d'un Partenaire commercial DAKO, ci-après dénommées « le Participant ».
L'achat des produits DAKO donnant l'accès à la participation au Concours a lieu du 17 février 2024 au 15 mai 2024. L'achat de Produits par le Participant avant ou après la durée du Concours ne permet pas de participer au Concours.
En réalisant l'Épreuve du Concours, le Participant déclare avoir lu le Règlement et accepter toutes les règles qui y sont décrites, y compris les règles relatives au traitement de ses données personnelles.
La participation au Concours est interdite aux employés, collaborateurs et aux membres des organes de direction de l'Organisateur, ainsi que les membres de famille de ces personnes. Sont considérés comme « membres de famille » : le conjoint, les descendants, les ascendants, les frères et sœurs. De plus, la participation au Concours est interdite aux Partenaires Commerciaux DAKO.

§3 PRINCIPES DE PARTICIPATION

Les conditions de participation au Concours sont les suivantes :
- prendre connaissance du présent Règlement et l'accepter ;
- pendant la période visée à l'art. 1, par. 2, acheter des Produits DAKO disponibles dans les points de vente sur le territoire de la Belgique auprès des Partenaires Commerciaux DAKO ;
- conserver la preuve d'achat des Produits DAKO (contrat, commande, ticket de caisse ou facture) ;
- réaliser l'Épreuve du Concours qui consiste à interpréter de manière créative notre slogan jubilaire : Plus loin, plus haut, plus fort. dans un des formats suivants : texte, image, etc. (photo, graphisme, etc.) ou matériel vidéo ;
- remplir de manière correcte le formulaire de participation, disponible sur le site www.dako.eu/be et inclure la réponse à l'Épreuve du Concours sous un des formats disponibles, dans le formulaire de participation avec les pièces jointes (scan de la preuve d'achat).
Le Jury chargé d'évaluer les Épreuves du Concours tiendra compte de l'ingéniosité, de la créativité et de la pertinence de l'épreuve au slogan jubilaire DAKO : Plus loin, plus haut, plus fort.
Le Concours est ouvert à la participation pendant toute la durée du Concours. Un Participant peut envoyer seulement un formulaire de participation. Un Participant peut recevoir seulement une récompense pendant toute la durée du Concours. L'achat de plusieurs Produits, confirmé par une seule Preuve d'achat autorise à seulement une participation au Concours.

§4 RÈGLES, DÉROULEMENT DU CONCOURS ET RÉCOMPENSES

Dans les 7 jours ouvrables à compter de la fin du Concours, le Jury choisira 10 lauréats (10 récompenses) du Concours, au maximum. Les lauréats du Concours jubilaire seront présentés jusqu'au 24 mai 2024 sur la page du Concours ww.dako.eu/be et sur les profils de l'Organisateur sur les réseaux sociaux (facebook, instagram).
L'Organisateur se réserve le droit de publier les réponses envoyées par les participants dans les profils de l'Organisateur sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook, ainsi que sur le site Internet de l'Organisateur.
Chaque lauréat ayant acquis le droit à une récompense sera aussi informé par l'Organisateur dans un e-mail, envoyé au Participant à l'adresse e-mail fournie, dans les 7 jours ouvrables à partir de la date de la publication des résultats du Concours.
La récompense du Concours est une invitation pour deux personnes à un repas volant « Dinner in the sky Belgium » le 14/06/2024 à 12h30 dans une plateforme culinaire qui plane à plus de 50 mètres du sol à Bruxelles. Le repas est préparé par des chefs de cuisine renommés, à base de recettes d'auteur.
Les conditions de remise de la récompense et les principes détaillés de participation à : « Dinner in the sky Belgium » sont disponibles dans le Règlement publié sur le site Internet : https://www.dinnerinthesky.be/en/terms
Les récompenses ne peuvent être échangées contre d'autres prix en nature, en services ou en espèces. Le lauréat ayant remporté la récompense ne peut pas transférer le droit à la récompense à des tiers.
DAKO n'est pas responsable du non-respect des conditions prévues par le règlement de l'entité E.I.T.S. bvba, De Weven 14, 3583 Beringen, Belgique, qui fournit le service Dinner in the sky et qui détient la licence exclusive pour la fourniture en Belgique du repas visé au par. 5. Si E.I.T.S. bvba refuse au Lauréat la participation au repas, la récompense ne sera pas remplacée par d'autres prix en nature, ni par un équivalent en espèces.
Les récompenses seront envoyées aux lauréats par courrier postal ou par courrier électronique dans les 14 jours ouvrables suivant la fin du Concours.
Le Lauréat du Concours a le droit de refuser, à sa discrétion, d'accepter la récompense. Si le Lauréat refuse d'accepter la récompense dans les 7 jours ouvrables après la publication des résultats, le Jury a le droit de choisir un nouveau Lauréat.
Si le Lauréat ne réclame pas la Récompense, il perd le droit à réclamer la Récompense. Dans un tel cas, la Récompense reste la propriété de l'Organisateur.
L'Organisateur n'est pas responsable de l'impossibilité de remettre la Récompense pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en raison de l'indication d'une adresse incorrecte par le Lauréat ou d'un cas de force majeure. En cas d'action contraire au Règlement, révélée après la date d'attribution de la Récompense, l'Organisateur a le droit de refuser la remise de la Récompense.

§5 LE DROIT D'AUTEUR

Dans le cadre du Concours et à la suite de la réalisation par le Participant de l'Épreuve du Concours, il est possible qu'une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes soit créée (JO polonais 2021.1062 du 14 juin 2021, texte consolidé).
Le Participant déclare et garantit qu'en cas de survenance de la situation décrite au § 5.1 du Règlement, il sera titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l'œuvre soumise sous forme de texte/photo/entrée/commentaire (ci-après : « Œuvre »).
Le Participant déclare que ses droits sur l'Œuvre peuvent être transférés (une licence peut être accordée) conformément aux dispositions de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, selon la procédure décrite dans le Règlement, sans enfreindre les droits de tiers ou tout autre accord.
Le Participant est entièrement responsable de tous les dommages résultant de l'acquisition inefficace ou défaillante des droits sur l'Œuvre auprès de tiers ou de l'acquisition de droits sur l'Œuvre grevés de droits de tiers, ainsi que de la cession inefficace ou défaillante de ces droits dans les conditions prévues par le Règlement. Si, après l'acquisition des droits d'auteur sur l'Œuvre (obtention d'une licence), des vices juridiques, des charges ou des réclamations de tiers sont dévoilés, le Participant est tenu d'indemniser l'Organisateur ou le Donneur d'ordre de toute réclamation de tiers y afférente, de réparer tout dommage causé par ces vices juridiques, charges ou réclamations et, à la demande de l'Organisateur ou du donneur d'ordre, de faire une déclaration publique à cet effet.
Au moment de la transmission de l'Œuvre à l'Organisateur (sa soumission au Concours par l'ajout du texte/de la photo/l'entrée/le commentaire dans le Profil), le Participant accorde à l'Organisateur une licence exclusive, transférable, avec le droit de concéder des sous-licences, sans limite de temps ou de territoire, pour l'utilisation de l'Œuvre, avec le droit exclusif d'exploitation des droits d'auteur connexes. Au même moment, le Participant autorise l'Organisateur à exploiter l'Œuvre aux fins spécifiées dans le Règlement.
La concession de la licence, visée au par. 5, concerne tous les champs d'exploitation définis à l'art. 50 de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et elle comprend le droit à : (a) la fixation par toute technique, par tout moyen et sous toute forme, y compris par impression, film photographique, bande magnétique, disquette, cd/dvd, numériquement, etc. (b) la reproduction par toute technique, par tout moyen et sous toute forme, y compris par impression, film photographique, bande magnétique, disquette, cd/dvd, numérique, (c) la commercialisation, (d) l'introduction à la mémoire informatique et à un réseau informatique et/ou multimédia, (e) la mise à la disposition du public de l'Œuvre de telle manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment choisi (par exemple, mise à disposition sur Internet), (f) l'exécution publique et/ou la diffusion publique, (g) la mise en scène, (h) la projection, (i) la traduction, l'adaptation, la modification du design ou toute autre modification, (j) le prêt, la location, le crédit-bail, (k) la diffusion d'images et/ou de sons, avec ou sans fil, par une station terrestre, (l) la diffusion par satellite, (m) la diffusion simultanée et intégrale (rediffusion) de l'Œuvre, (n) l'utilisation à des fins de publicité et de promotion.
Le Participant autorise le Donneur d'ordre à exercer au nom de l'auteur de l'Œuvre ses droits patrimoniaux d'auteur, en particulier ses droits à : (a) décider de l'intégrité du contenu et de la forme de l'Œuvre, (b) décider de la première diffusion de l'Œuvre au public, (c) décider du contrôle de l'utilisation de l'Œuvre.
Le Participant s'engage à n'exercer aucun droit moral sur l'Œuvre.
L'Organisateur a le droit d'apporter toutes les modifications à l'Œuvre, y compris celles résultant du traitement éditorial, notamment les altérations et les traductions.
L'Organisateur a le droit d'utiliser et de disposer des fragments de l'Œuvre dans le cadre des domaines d'exploitation spécifiés au par. 6 de la présente section.
Pour l'octroi de la licence conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessus, le Participant ne reçoit pas de rémunération.

§6 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel des Participants seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Participants est la société DAKO Sp. z o.o. ayant son siège à Nowy Sącz, ul. Piłsudskiego 88, 33-300 Nowy Sącz, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre de Commerce pour laquelle Sąd Rejonowy [le tribunal de district] pour Kraków-Śródmieście à Cracovie XII Département Économique du Registre de Commerce tient le dossier sous le numéro KRS 0000053948, No de TVA : 7341000714.
Les données à caractère personnel des Participants ne seront traitées qu'à des fins liées au déroulement du Concours, y compris l'attribution des récompenses et le règlement de toute obligation fiscale liée à l'attribution des récompenses. Les données à caractère personnel des Participants seront traitées par l'Organisateur et seront transmises au bureau des impôts compétent et au courrier, et peuvent également être transmises à d'autres organismes autorisés sur la base de la législation applicable, ainsi qu'aux prestataires de services informatiques et aux fournisseurs de systèmes informatiques.
La fourniture de données personnelles est volontaire, mais elle est nécessaire pour participer au Concours, recevoir la Récompense et remplir les obligations fiscales. Chaque Participant a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles en soumettant à l'Organisateur une demande appropriée par courrier électronique. Si le Participant retire son consentement au traitement des données à caractère personnel pendant la durée du Concours, il sera considéré comme s'étant retiré du Concours. Le retrait du consentement à la suite duquel il sera impossible de remettre la Récompense au Participant autorise l'Organisateur à refuser de remettre la Récompense. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement du Participant avant le retrait de celui-ci. Indépendamment du traitement des données à caractère personnel du Participant sur la base de son consentement, le responsable du traitement peut également traiter des données à caractère personnel dans le but de constater, d'exercer ou de défendre un droit en justice, dans le cadre de procédures liées au Concours. À cette fin, le responsable du traitement peut traiter des données à caractère personnel sur la base de son intérêt légitime à constater, exercer ou défendre un droit en justice, dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou des administrations publiques.
Le Participant a le droit d'accéder aux données, y compris d'obtenir une copie des données, de rectifier les données personnelles inexactes et incomplètes, de demander l'effacement, de limiter le traitement, de s'opposer au traitement et de transférer les données à un autre responsable du traitement. Le Participant a également le droit de déposer une plainte auprès l'autorité de contrôle : le Président de l'office pour la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seront traitées aux fins susmentionnées pendant la période précédant la remise au Participant de la Récompense obtenue aux fins de son utilisation, puis, après la remise de la Récompense, pendant la période requise par la réglementation fiscale applicable, c'est-à-dire pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la Récompense a été remise, aux fins du règlement des obligations fiscales liées à la remise de la Récompense, y compris un éventuel contrôle fiscal. De plus, les données à caractère personnel fournies par l'auteur de la réclamation, y compris celles fournies dans la réclamation et dans toute autre correspondance relative à la réclamation, si la réclamation est acceptée (c'est-à-dire si elle conduit à la remise de la Récompense), seront traitées aux fins et pour les périodes indiquées dans la phrase précédente, et si la réclamation est rejetée (c'est-à-dire si elle conduit au refus de la Récompense), elles seront conservées pendant 6 ans à compter de la décision négative au sujet de la réclamation, aux fins de l'exercice éventuel ou de défense d'un droit en justice, dans le cadre de demandes de droit civil introduites envers l'Organisateur à ce titre, la fin de cette période étant, conformément à l'article 118 du code civil, le dernier jour de l'année civile.
Le responsable du traitement ne transfère pas de données à caractère personnel à des pays tiers, ni à des organisations internationales, conformément à l'art. 6.1 du Règlement.
Le Participant accepte le traitement des données dans les conditions définies par le Règlement.

§7 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant le déroulement du Concours doit être présentée par écrit par les Participants, au plus tard 14 jours après la fin du Concours.
Une réclamation présentée après cette date n'a aucun effet juridique, ce qui n'exclut pas le droit du Participant d'exercer le droit de recours devant le tribunal, selon les règles prévues par la législation applicable.
Pour déterminer si le délai de dépôt de la réclamation a été respecté, la date d'envoi de la lettre recommandée contenant la réclamation est déterminante.
La réclamation écrite doit comprendre le nom, le prénom, l'adresse exacte du Participant, ainsi que la description détaillée et les motifs de la réclamation. La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée, à l'adresse de l'Organisateur : DAKO Sp. z o.o., Al. Piłsudskiego 88, 33-300 Nowy Sącz.
Les réclamations seront examinées par le Jury dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de leur réception par l'Organisateur. La réponse à la réclamation sera envoyée par lettre recommandée à l'adresse indiquée par le Participant dans la réclamation.

§8 DISPOSITIONS FINALES

Les relations découlant du présent Règlement et la résolution de tous les litiges relatifs au présent Règlement sont régies par le droit polonais. Les litiges seront réglés par le tribunal de droit commun localement compétent. Les litiges seront réglés par le tribunal polonais avec siège à Nowy Sącz.
DAKO se réserve le droit d'apporter des modifications au présent règlement. Chaque modification sera introduite avec au moins 7 jours de préavis.
DAKO cherche à résoudre à l'amiable tout litige avec ses clients en les contactant directement.
Le Règlement est valable à partir du 17/02/2024.